Conditions générales de vente

  1. Définitions

« CLIENT » : La personne procédant à un achat sur le SITE.
« La RTT Française» : La société La RTT Française, société à responsabilité limitée ayant son siège social 4 rue Léon Jouve 13190 Allauch. N° SIRET: 903 845 881.
« SITE » : définit le site web https://larttfrancaise.fr/ qui a pour objet la vente en ligne de tentes de toits et accessoires s’y rapportant.

  1. A quoi servent ces conditions générales ?

2.1 Lorsque vous achetez un produit La RTT Française, vous souscrivez, en tant qu’acheteur, à un contrat de vente avec la société La RTT Française, fabricant de ces produits.

2.2 Vos droits et vos obligations et celles de La RTT Française dans le cadre de cette vente sont organisés par ce contrat.

2.3 Nos CGV et CGU forment un contrat indissociable qui s’oppose au client censé les avoir lu et accepté lors du processus de commande.

2.4 La RTT Française se réserve le droit de modifier les CGV et CGU et d’en tenir informé le client par mail, ce que le client reconnaît.

  1. Sur la conclusion d’un contrat électronique sur le web

3.1 Afin de finaliser l’achat d’un produit La RTT Française, vous devez d’abord lire les conditions générales et les accepter en raison du processus nécessaire à la validation de l’achat.

3.2 Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder ces conditions générales.

3.3 Quand le contrat est souscrit sur le web, le contrat est un contrat « électronique » qui respecte le formalisme imposé par la loi (article 1125 et suivants du code civil).

3.4 C’est ce processus qui valide le contrat que vous passez avec La RTT Française pour acheter un des ses produits.

3.5 Les conditions générales de vente de La RTT Française peuvent changer. Si vous effectuez d’autres achats, relisez bien le contrat avant d’acheter.

3.6 La date d’établissement des conditions générales est clairement indiquée pour vous permettre de vérifier facilement d’éventuels changements.

3.7 Vous pouvez accéder aux versions précédentes de nos conditions générales à tout moment sur notre site web dans la section consacrée à cet usage.

  1. Avertissement sur la description des produits vendus sur le web

4.1 Pour vous permettre de visualiser le plus fidèlement possible nos produits disponibles à la vente, La RTT Française utilise des photos et des vidéos. Les produits peuvent varier selon leur présentation.

4.2 Conformément à la loi (notamment l’article L.111-1 du code de la consommation), les caractéristiques essentielles des tentes et accessoires La RTT Française sont décrites le plus précisément possible dans les descriptifs médias et/ou textuels.

4.3 Vous devez donc prendre connaissance attentivement des descriptifs que nous mettons à votre disposition et en cas de doute sur un produit, vous pouvez contacter La RTT Française pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.

  1. Indisponibilité du produit

5.1 La RTT Française vous informe de manière visible sur le site web de la disponibilité des produits qu’elle commercialise.

5.2 Toutefois si La RTT Française commet une erreur concernant la disponibilité d’un produit elle en informe l’acheteur qui peut soit 

  • confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison plus important que celui initialement indiqué
  • demander le remboursement du prix payé.
  1. Tarifs

6.1 Les prix des produits proposés à la vente sur le web sont exprimés en euros (€) et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » incluant la TVA.

6.2 Les prix des produits peuvent évoluer entre chaque achat.

  1. Commande sur le web

7.1 Avant de finaliser votre achat vous pouvez :

  • Vérifier le détail de votre commande
  • Vérifier le prix total de votre commande
  • Corriger d’éventuelles erreurs avant la validation des éléments du panier

7.2 Une fois ces vérifications et/ou corrections effectuées, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et si vous les acceptez, formaliser votre accord en cliquant sur la zone dédiée.

7.3 La commande est ensuite définitivement enregistrée si l’opération de paiement est acceptée par l’établissement bancaire.

7.4 Vous recevez un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…).

7.5 Le processus d’achat décrit est celui mis en place par le site web de La RTT Française pour la vente directe des produits La RTT Française. Ce processus peut être différent sur d’autres sites web mettant en vente nos produits, comme par exemple sur les places de marché (Marketplaces) ou les sites web partenaires de nos revendeurs.

  1. Paiement et facture

8.1 Sur notre site web, vous pouvez régler vos achats par carte bancaire.

8.2 Les cartes bancaires acceptées sont précisées sur notre site web.

8.3 Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne La RTT Française a retenu la solution PAYPAL, PayPal est une banque (ou un "établissement de crédit" en langage juridique) dûment autorisée au Luxembourg. Nous sommes contrôlés par l'organisme de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ou CSSF. Le siège social de la CSSF est sis au 283 route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. La CSSF tient un registre des organisations qu'elle contrôle à l'adresse https://supervisedentities.apps.cssf.lu/index.html?language=en#Home. PayPal porte le numéro B00000351 sur le registre, mais une recherche par nom permet également de nous trouver. Numéro de registre du commerce : RCS Luxembourg B 118 349.

8.4 Chaque étape est cryptée et protégée. Le protocole utilisé est Secure Sockets Layer (SSL). Ainsi les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire demeurent toujours confidentielles.

8.5 Les factures d’achat vous sont transmises par voie électronique. Elles peuvent être consultées sur le SITE dans le compte CLIENT à la rubrique « mes commandes ».

8.6 Les moyens de paiement proposés sur les autres sites web susceptibles de vendre nos produits peuvent varier et il vous appartient alors de les vérifier avant de finaliser votre achat.

8.7  Vous devez être un résident français enregistré et avoir plus de 18 ans pour faire une demande. Vous devez également disposer d'un compte PayPal en règle ou ouvrir un compte PayPal.

Si vous choisissez le Paiement en 4X comme mode de paiement au moment de payer avec PayPal, vous serez accompagné tout au long de la procédure de demande. Vous recevrez une décision instantanément, mais tout le monde ne sera pas accepté en fonction de nos contrôles internes.

Le Paiement en 4X permet aux clients de payer leurs achats en 4 fois sans intérêts, l'acompte étant dû au moment de l'achat.

Il est disponible pour les achats éligibles d'un montant compris entre €30 EUR et €2,000 EUR. Lorsqu'un client fait des achats en ligne et paie avec PayPal, le Paiement en 4X apparaît parmi les modes de paiement disponibles pour les transactions éligibles. Une fois qu'il a fait une demande et qu'il a été approuvé, il peut terminer son paiement. L'acompte du client sera dû au moment de la transaction et 3 paiements ultérieurs seront dus tous les 15 jours par la suite. 

8.8 Les coûts d’expédition sont calculés séparément du prix d’achat en fonction du mode de livraison sélectionné et de la destination.

8.9 Le montant de ces coûts est dû par le CLIENT en sus du prix des produits achetés pour les produits au détail exportés en dehors de France Métropolitaine. Pour les ventes en France Métropolitaine, le coût d’expédition n’est pas inclus dans le prix de vente.

8.10 Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur le SITE.

  1. Livraison

9.1 Les livraisons peuvent être réalisées dans l’ensemble des pays précisés sur le SITE. Si le pays où vous souhaitez faire livrer un produit n’est pas présent dans la liste proposée, contactez nous par mail larttfrancaise@gmail.com.

9.2 Le coût, les délais et les modalités d’expédition peuvent varier en fonction de vos achats. Ces informations vous sont communiqués lors du processus d’achat et confirmés par email lors de la confirmation de la commande.

9.3 Lors de l’achat vous devez renseigner avec attention l’adresse de livraison car c’est elle qui sera utilisée pour l’expédition des produits commandés.

9.4 Les délais de préparation et d’expédition de commande figurent sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés.

9.5 Vous êtes informé de l’expédition du produit commandé par message électronique 

9.6 Le colis vous est remis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

9.7 La RTT Française fait intervenir des transporteurs pour la livraison de ses produits les plus volumineux. Vous demeurez informé du cheminement de votre commande via le lien de suivi qui vous est communiqué directement par le transporteur. Celui-ci vous contacte pour convenir d’une date de livraison effective.

9.8 Le CLIENT est informé du délai de livraison à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Celle-ci sera communiquée en détail par La RTT Française en adéquation avec le délai de production. Elle sera également confirmée par mail au client.

9.10 Si le retard de livraison dépassant 5 jours ouvrés, le CLIENT bénéficie du droit de résilier l’achat après l’envoi d’une mise en demeure préalable adressée à La RTT Française (article 1344 du code civil).

9.11 Si vous demandez la résiliation de la vente en raison d’un retard de livraison, La RTT Française vous rembourse, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour acheter les produits.

  1. Droit de rétractation

10.1 Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat.

10.2 Le délai de 14 jours commence à courir à partir du lendemain de la réception du produit acheté.

10.3 Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.4 Si vous avez commandé plusieurs produits livrés séparément ou si votre commande constitue un lot de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce.

10.5 Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le bon de rétraction que nous mettons à votre disposition en annexe, sous ces conditions générales et nous le renvoyer par voie postale ou par email à cette adresse:larttfrancaise@outlook.fr ou 4 rue Léon Jouve 13190 Allauch.

10.6 L’article L 121-20-12 du Code de la consommation, vous accorde un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour nous le retourner. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.7 Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et être en parfait état : si nous constatons des dégradations sur les produits retournés, nous pouvons refuser la reprise des produits et le remboursement et vous retourner le colis à vos frais.

10.8 Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, vous supportez l’organisation et le coût du renvoi du ou des produits que vous retournez à La RTT Française.

10.9 Si le retour n’est pas refusé, le remboursement doit intervenir dans le délai de trente jours à compter du jour où La RTT Française réceptionne l’article et vérifie sa conformité avec l’art 10.7.

  1. Transfert de propriété

11.1 Le transfert de propriété des produits au profit du CLIENT n’intervient qu’après complet paiement du prix.

11.2 « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens » (article L134-8 du code de la consommation).

11.3 Quand le CLIENT prend possession des biens, il doit obligatoirement contrôler leur état en présence du transporteur et formuler les réserves relatives aux dégradations constatées, directement auprès du livreur qui est tenu de les enregistrer. Une copie du bon de livraison reprenant les réserves devra être transmis à La RTT Française en cas de litige.

11.4 Le CLIENT est invité à prendre très attentivement connaissance des consignes qui lui sont communiquées par email avant la livraison.

11.5 Le livreur ne peut pas refuser d’enregistrer ces réserves qui constituent un moyen de preuve en cas de litige.

11.6 En cas de refus du livreur d’enregistrer les réserves ou en cas de dégradations du ou des produits, il vous est conseillé de refuser la livraison.

11.7 Le CLIENT peut ensuite exercer un recours auprès du transporteur fautif.

  1. Garantie

12.1 La RTT Française garantit la conformité des produits commandés et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L.217-4 du code de la consommation) et pendant une durée de 2 années calendaires courant à compter de la réception du bien (article L.217-7 du code de la consommation).

En cas de sinistre, le client est tenu d’informer La RTT Française dans un délai de 5 jours ouvrés après la survenance du sinistre par mail larttfrancaise@gmail.com.

12.2 En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander à La RTT Française : 

  • soit la réparation du produit
  • soit le remplacement du produit.

12.3 La RTT Française demeure libre de privilégier la solution la moins onéreuse en cas de coût manifestement disproportionné de la solution souhaitée par le CLIENT au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L217-9 du code de la consommation).

12.4 Si aucune des solutions évoquées n’est possible, ou ne peut être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche, le CLIENT peut (article L217-10 du code de la consommation) :
 - restituer le produit et se faire rembourser.
 - conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.

12.5 Si le PRODUIT est renvoyé à La RTT Française, les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.

12.6 En application de l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale le présent encadré rappelle les droits du consommateur en matière de garantie :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

12.7 Exclusion de garantie

La garantie est exclue dans le cas où le CLIENT :

- n'a pas respecté les conditions d'utilisation précisées dans les CGU,

- s'il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur les produits vendus sans l'accord de la RTT Française,

- si la réclamation n'a pas été réalisée dans le délai prévu,

  1. Force majeure

13.1 Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, exonérera les parties de leur responsabilité.

13.2 Si un tel événement se produit, La RTT Française ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais.

13.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution des obligations de la partie en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard à sa charge.

  1. Propriété intellectuelle

14.1 L’ensemble du contenu du SITE incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société La RTT Française à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit.

14.2 Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.3 Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. La RTT Française est également propriétaire des “droits des producteurs de bases de données visés” au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

  1. Données personnelles

15.1 La simple consultation du SITE ne nécessite pas d’inscription ni d’identification auprès de La RTT Française.

15.2 La RTT Française est le responsable du traitement des données personnelles collectées.

15.3 Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

15.4 Les données personnelles collectées lorsque vous effectuez un achat sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

15.5 La collecte de données personnelles est opérée sur le fondement des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susvisé https://larttfrancaise.fr/pages/mentions-legales.

15.6 Conformément aux article 15 à 22 du RGPD, concernant les données que La RTT Française détient sur vous, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires et des nécessités contractuelles, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de notification des rectifications, effacements, limitation, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’un profilage.

15.7 Pour mettre en œuvre ces droits, écrivez à l’adresse électronique suivante : larttfrancaise@outlook.fr 

15.8 Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.

15.9 En dehors des durées légales imposant des délais de conservation plus longs, les données personnelles collectées sont conservées une année à compter du dernier achat.

  1. Service après-vente

16.1 Les modalités de fonctionnement de notre service après-vente peuvent varier selon le pays ou la région où vous résidez.

16.2 Afin de permettre un fonctionnement de ces derniers et une satisfaction client optimale, nous traitons au cas par cas les demandes de SAV par mail larttfrancaise@gmail.com

  1. Droit applicable – Litiges

17.1 Nos conditions générales sont soumises au droit français.

17.2 En cas de litige, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

17.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La RTT Française adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

17.4 Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La RTT Française, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Annexe – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez renoncer à l’achat effectué nous vous invitons à nous envoyer un courrier ou mail  :

La RTT Française - 4 rue Léon Jouve 13190 Allauch
larttfrancaise@outlook.fr
Le formulaire doit reprendre les informations suivantes:

  1. Nom, prénom du CLIENT
    2. Adresse du CLIENT
    3. Référence du PRODUIT
    4.N° de la facture
    5. N° du bon de commande
    6.Commandé le
    5. Reçu le
    6. à l’adresse suivante :
    7. Moyen de paiement utilisé
    8. Date
    9. Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel